R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 148 Disposition versions

2012-09-01

148. Lorsqu’il y a cessation de la vie maritale entre un participant non marié et son conjoint, ceux-ci peuvent, dans les 12 mois de ladite cessation, convenir par écrit de partager entre eux les droits qu’a accumulés le participant au titre du régime de retraite; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50% de la valeur actuelle de ces droits.

Décision CCQ-951991, a. 148; Décision CCQ-962139, a. 50; Décision CCQ-053359, a. 14; Décision CCQ-073685, a. 2.