R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 145 Disposition versions

2013-11-01

145. Le bénéficiaire désigné est la personne désignée par le participant ou le retraité au moyen d’un écrit conforme aux articles 2445 à 2452 du Code civil aux fins de recevoir la prestation de décès prévue à la présente section. La révocation du bénéficiaire désigné est aussi régie par les mêmes articles.

Décision CCQ-951991, a. 145; Décision CCQ-962072, a. 15; Décision CCQ-982384, a. 26; Décision CCQ-012815, a. 5; Décision CCQ-073685, a. 5; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 13.

2012-09-01

145. Les sommes payables en vertu de la présente section, sont versées:

(1)  au conjoint survivant admissible ou, à défaut au bénéficiaire désigné par le participant, conformément aux articles 2445 à 2452 du Code civil;

(2)  à défaut de conjoint survivant admissible et de désignation, à tout autre successible.

La rente versée à un participant qui a pris sa retraite au cours des années suivantes ou, le cas échéant, au bénéficiaire visé au présent article à l’égard de ce participant ou d’un participant décédé au cours de l’une de ces années, est majorée à compter du 1er janvier 2001 des pourcentages suivants:

(1) pour l’année 1976 ou pour une année antérieure à 1976: 33,62%;

(2) pour l’année 1977: 23,03%;

(3) pour l’année 1978: 14,77%;

(4) pour l’année 1979: 5,2%;

(5) pour l’année 1980: 2,88%;

(6) pour l’année 1987: 1,61%;

(7) pour l’année 1988: 1,51%;

(8) pour l’année 1989: 3,47%;

(9) pour l’année 1990: 2,29%;

(10) pour l’année 1991: 1,31%;

(11) pour l’année 1992: 1,7%;

(12) pour l’année 1993: 1,6%;

(13) pour l’année 1994: 1,4%;

(14) pour l’année 1995: 2,21%;

(15) pour l’année 1996: 0,5%;

(16) pour l’année 1998: 0,21%.

La rente versée à un participant retraité ou au conjoint ou à un autre bénéficiaire d’un participant décédé est majorée à compter du 1er janvier 2008 de 0,34%. (Décision CCQ-073685, a. 5)

Décision CCQ-951991, a. 145; Décision CCQ-962072, a. 15; Décision CCQ-982384, a. 26; Décision CCQ-012815, a. 5; Décision CCQ-073685, a. 5.