R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 142 Disposition versions

2014-07-01

142. Décès après le début du service d’une rente à un retraité avec une date de retraite antérieure au 1er décembre 2013. Après qu’une rente lui ait été servie, les prestations suivantes sont payables au décès d’un retraité dont la date de retraite est antérieure au 1er décembre 2013:

(1)  si ce retraité a choisi une rente réversible à 60% à son conjoint et s’il a un conjoint au moment du décès, la rente continue, s’il y a lieu, à être versée au conjoint du retraité jusqu’à ce que le retraité et son conjoint aient reçu ensemble un total de 60 versements mensuels. Par la suite, le conjoint reçoit, sa vie durant, une rente dont les versements sont égaux à 60% des versements qui étaient prévus pour le retraité après 60 versements. Si le conjoint décède avant le paiement du 60e versement mensuel de la rente, les ayants cause du conjoint ont droit de recevoir une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des 60 versements mensuels garantis au moment de la retraite;

(2)  si ce retraité a choisi une rente réversible à 50% à son conjoint et s’il a un conjoint au moment du décès, la rente continue, s’il y a lieu, à être versée au conjoint du retraité jusqu’à ce que le retraité et son conjoint aient reçu ensemble un total de 60 versements mensuels. Par la suite, le conjoint reçoit, sa vie durant, une rente dont les versements sont égaux à 50% des versements qui étaient prévus pour le retraité après 60 versements. Si le conjoint décède avant le paiement du 60e versement mensuel de la rente, les ayants cause du conjoint ont droit de recevoir une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des 60 versements mensuels garantis au moment de la retraite;

(3)  si ce retraité n’a pas de conjoint au moment du décès, et si moins de 60 versements mensuels ont été reçus par le retraité, le bénéficiaire désigné prévu à l’article 145 ou, à défaut, les ayants cause du retraité, ont droit de recevoir une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des versements garantis au moment de la retraite;

(4)  si ce retraité a choisi que sa rente soit remplacée par une rente dont le paiement est garanti pendant 10 ans, les paragraphes 1, 2 et 3 doivent alors se lire en remplaçant «60 versements» par «120 versements» et «60e versement» par «120e versement» partout où ces nombres et ces mots s’y retrouvent;

(5)  si ce retraité a, au moment du décès, un conjoint différent de celui qu’il avait au moment de sa retraite, et s’il n’a pas avisé la Commission de verser la rente au conjoint qu’il avait au moment de sa retraite conformément à l’article 144, la prestation prévue au paragraphe 1 ou, selon le cas, au paragraphe 2, est versée au conjoint au moment du décès;

(6)  le montant des prestations forfaitaires prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 est au moins égal à l’excédent de la somme, calculée à la date de retraite du retraité, de ses cotisations salariales accumulées au compte général avec rendements, et de la valeur de la partie de son compte complémentaire qui provient de ses cotisations salariales, sur le montant total versé à titre de prestations à ce retraité et à son conjoint, et à titre de partage de droits entre conjoints ou de saisie.

Décision CCQ-951991, a. 142; Décision CCQ-972184, a. 14; Décision CCQ-002680, a. 27 et 28; Décision CCQ-043311, a. 30; Décision CCQ-053359, a. 11; Décision CCQ-073660, a. 10; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 11; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 38.

2013-11-01

142. Décès après une date de retraite antérieure au 1er décembre 2013. Les prestations suivantes sont payables au décès d’un retraité dont la date de retraite est antérieure au 1er décembre 2013:

(1)  si ce retraité a choisi une rente réversible à 60% à son conjoint et s’il a un conjoint au moment du décès, la rente continue, s’il y a lieu, à être versée au conjoint du retraité jusqu’à ce que le retraité et son conjoint aient reçu ensemble un total de 60 versements mensuels. Par la suite, le conjoint reçoit, sa vie durant, une rente égale à 60% de celle que recevait le retraité. Si le conjoint décède avant le paiement du 60e versement mensuel de la rente, les ayants cause du conjoint ont droit de recevoir une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des 60 versements mensuels garantis au moment de la retraite;

(2)  si ce retraité a choisi une rente réversible à 50% à son conjoint et s’il a un conjoint au moment du décès, la rente continue, s’il y a lieu, à être versée au conjoint du retraité jusqu’à ce que le retraité et son conjoint aient reçu ensemble un total de 60 versements mensuels. Par la suite, le conjoint reçoit, sa vie durant, une rente égale à 50% de celle que recevait le retraité. Si le conjoint décède avant le paiement du 60e versement mensuel de la rente, les ayants cause du conjoint ont droit de recevoir une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des 60 versements mensuels garantis au moment de la retraite;

(3)  si ce retraité n’a pas de conjoint au moment du décès, et si moins de 60 versements mensuels ont été reçus par le retraité, le bénéficiaire désigné prévu à l’article 145 ou, à défaut, les ayants cause du retraité, ont droit de recevoir une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des versements garantis au moment de la retraite;

(4)  si ce retraité a choisi que sa rente soit remplacée par une rente dont le paiement est garanti pendant 10 ans, les paragraphes 1, 2 et 3 doivent alors se lire en remplaçant «60 versements» par «120 versements» et «60e versement» par «120e versement» partout où ces nombres et ces mots s’y retrouvent;

(5)  si ce retraité a, au moment du décès, un conjoint différent de celui qu’il avait au moment de sa retraite, et s’il n’a pas avisé la Commission de verser la rente au conjoint qu’il avait au moment de sa retraite conformément à l’article 144, la prestation prévue au paragraphe 1 ou, selon le cas, au paragraphe 2, est versée au conjoint au moment du décès;

(6)  le montant des prestations forfaitaires prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 est au moins égal à l’excédent de la somme, calculée à la date de retraite du retraité, de ses cotisations salariales accumulées au compte général avec rendements, et de la valeur de la partie de son compte complémentaire qui provient de ses cotisations salariales, sur le montant total versé à titre de prestations à ce retraité et à son conjoint, et à titre de partage de droits entre conjoints ou de saisie.

Décision CCQ-951991, a. 142; Décision CCQ-972184, a. 14; Décision CCQ-002680, a. 27 et 28; Décision CCQ-043311, a. 30; Décision CCQ-053359, a. 11; Décision CCQ-073660, a. 10; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 11.

2012-09-01

142. Décès après la date de la retraite. Les prestations suivantes sont payables au décès d’un retraité:

(1)  si ce retraité a un conjoint au moment du décès, s’il s’agit du même conjoint qu’au moment de la retraite et si ce conjoint a renoncé aux prestations prévues au paragraphe 3, la rente continue, s’il y a lieu, à être versée au conjoint du retraité jusqu’à ce que le retraité et son conjoint aient reçu ensemble un total de 60 versements mensuels. Par la suite, le conjoint reçoit, sa vie durant, une rente égale à 50% de celle que recevait le retraité. Si le conjoint décède avant le paiement du 60e versement mensuel qui suit la date de la retraite, le bénéficiaire visé à l’article 145 reçoit une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des 60 versements mensuels garantis au moment de la retraite;

(2)  si ce retraité n’a pas de conjoint au moment du décès, et si moins de 60 versements mensuels ont été reçus par le participant, le bénéficiaire visé à l’article 145 reçoit une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des versements garantis au moment de la retraite;

(3)  si ce retraité a un conjoint au moment du décès, s’il s’agit du même conjoint qu’au moment de la retraite et si ce conjoint n’a pas renoncé aux prestations prévues au présent paragraphe, la rente continue, s’il y a lieu, à être versée au conjoint du retraité jusqu’à ce que le retraité et son conjoint aient reçu ensemble un total de 60 versements mensuels. Par la suite, le conjoint reçoit, sa vie durant, une rente égale à 60% de celle que recevait le retraité. Si le conjoint décède avant le paiement du 60e versement mensuel qui suit la date de la retraite, le bénéficiaire visé à l’article 145 reçoit une prestation forfaitaire égale à la valeur actuarielle du solde des versements garantis au moment de la retraite;

(4)  si ce retraité a, au moment du décès, un conjoint différent de celui qu’il avait au moment de sa retraite, et s’il n’a pas avisé la Commission de verser la rente au premier conjoint conformément à l’article 144, la prestation prévue au paragraphe 1 ou, selon le cas, au paragraphe 3, est versée au nouveau conjoint.

Lorsque le participant avait choisi que sa rente soit remplacée par une rente dont le paiement est garanti pendant 10 ans, les paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa doivent alors se lire en remplaçant «60 versements» par «120 versements» et «60e versement» par «120e versement» partout où ces nombres et ces mots s’y retrouvent.

Décision CCQ-951991, a. 142; Décision CCQ-972184, a. 14; Décision CCQ-002680, a. 27 et 28; Décision CCQ-043311, a. 30; Décision CCQ-053359, a. 11; Décision CCQ-073660, a. 10.