R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 140 Disposition versions

2014-07-01

140. Prestation de départ. Un participant qui n’est pas admissible à une rente anticipée peut demander de faire transférer une prestation de départ dans l’un ou l’autre des régimes de retraite visés à l’article 28 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r 6), à la condition qu’aucune heure de travail n’ait été inscrite à son dossier au cours des 24 périodes mensuelles de travail consécutives qui précèdent immédiatement sa demande.

La valeur de la prestation de départ est égale à la somme, à la date de la demande, de la valeur de la rente relative au compte général calculée en fonction des heures travaillées ajustées et selon les taux de l’annexe II en vigueur à la date de la demande, le cas échéant, et de la valeur du compte complémentaire.

Pour les fins de l’application du deuxième alinéa, une rente supplémentaire s’ajoute à la rente relative au compte général d’un participant, constituée par l’excédent, s’il en est:

(1)  des cotisations salariales versées au compte général avant le 26 avril 1998, accumulées avec rendements, sur la valeur actuarielle de la rente constituée à ce compte à l’égard des heures travaillées avant cette date;

(2)  des cotisations salariales versées au compte général après le 25 avril 1998, accumulées avec rendements, sur 50% de la valeur actuarielle de la rente constituée à ce compte à l’égard des heures travaillées après cette date.

Si la valeur de la prestation de départ est inférieure à 20% du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour l’année de la date de la demande, le participant peut demander le versement de cette valeur.

Décision CCQ-951991, a. 140; Décision CCQ-972184, a. 12; Décision CCQ-992644, a. 1; Décision CCQ-043234, a. 7; Décision CCQ-043311, a. 28; Décision CCQ-053388, a. 7; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 9; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 36.

2013-11-01

140. Prestation de départ. Un participant qui n’est pas admissible à une rente de retraite peut demander de faire transférer une prestation de départ dans l’un ou l’autre des régimes de retraite visés au troisième alinéa de l’article 98 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), à la condition qu’aucune heure de travail n’ait été inscrite à son dossier au cours des 24 périodes mensuelles de travail consécutives qui précèdent immédiatement sa demande.

La valeur de la prestation de départ est égale à la somme de la valeur, à la date de la demande, de la rente relative au compte général calculée en fonction des heures travaillées ajustées et selon les taux de l’annexe II en vigueur à la date de la demande, le cas échéant, et de la valeur du compte complémentaire.

Si la valeur de la prestation de départ est inférieure à 20% du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour l’année de la date de la demande, la Commission peut rembourser au participant le montant correspondant à cette valeur.

Décision CCQ-951991, a. 140; Décision CCQ-972184, a. 12; Décision CCQ-992644, a. 1; Décision CCQ-043234, a. 7; Décision CCQ-043311, a. 28; Décision CCQ-053388, a. 7; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 9.

2012-09-01

140. Rente différée. A droit à une rente différée le participant pour qui aucune heure de travail n’a été créditée au cours des 24 périodes mensuelles de travail consécutives qui précédent immédiatement sa demande. La portion de cette rente relative au compte général, le cas échéant, est calculée selon les taux déterminés à l’annexe II; celle relative au compte complémentaire est calculée en fonction des facteurs d’équivalents actuariels applicables à la date de la retraite.

Décision CCQ-951991, a. 140; Décision CCQ-972184, a. 12; Décision CCQ-992644, a. 1; Décision CCQ-043234, a. 7; Décision CCQ-043311, a. 28; Décision CCQ-053388, a. 7.