114. La Commission établit le taux de rendement applicable au compte complémentaire pour un mois donné sur la base du rendement réel ou présumé obtenu pour le troisième mois qui le précède.
Décision CCQ-951991, a. 114; Décision CCQ-002758, a. 44 et 58; Décision CCQ-022966, a. 3; Décision CCQ-023034, a. 8.