P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Dans tous les cas où la cotisation annuelle n’est pas retenue conformément à l’article 9 et dans tous les autres cas où aucune personne ou organisme n’est tenu de retenir pour lui la cotisation annuelle, le producteur doit payer sa cotisation annuelle directement à l’Union des producteurs agricoles avant le 1er juillet de chaque année.

Décision 6554, a. 10.