P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Pour l’application de l’article 27, le comité convoque le pharmacien et lui transmet, par courrier recommandé, 30 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition;

(2)  un exposé des faits et des motifs qui justifient sa convocation devant le comité;

(3)  une copie du rapport dressé par le comité à son sujet.

D. 1432-92, a. 28.