P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification par le comité, ce dernier, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au pharmacien visé, un avis écrit contenant au moins les informations suivantes:

(1)  une reproduction de l’article 1;

(2)  le nom et la qualité de la personne qui se présentera pour effectuer la vérification;

(3)  la date et l’heure de sa visite.

D. 1432-92, a. 13.