1. Le programme de formation, prévu à l’annexe I, vise à donner aux pharmaciens les connaissances nécessaires à l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle autorisée par le paragraphe 6 du deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), et qui consiste à prescrire les médicaments permettant une contraception orale d’urgence.
Décision 2001-07-26, a. 1.