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P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Section 27
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27. L’avis au pharmacien expose les faits et les motifs qui justifient l’intention du comité et lui offre la possibilité de présenter ses observations écrites. L’avis précise également la date, l’heure et le lieu de la séance du comité lors de laquelle le pharmacien peut présenter des observations verbales.
La séance du comité ne peut être tenue avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de la réception de l’avis au pharmacien visé.
Décision 2013-06-17, a. 27.
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