P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Section 15 Disposition versions

2013-07-18

15. Le pharmacien doit autoriser le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui le demande à prendre connaissance ou obtenir copie sans frais des dossiers, livres, registres et aux autres éléments, quel qu’en soit le support, qui sont en sa possession ou détenus par un tiers.

Décision 2013-06-17, a. 15.