P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le répondant est désigné parmi les associés ou les actionnaires. Il est alors mandaté, en application du présent règlement:

(1)  pour répondre aux demandes formulées par le syndic, le syndic adjoint, un inspecteur, un enquêteur, le secrétaire ou un autre représentant de l’Ordre;

(2)  pour fournir les documents que les pharmaciens sont tenus de transmettre à l’Ordre conformément à la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), au Code des professions (chapitre C-26) et aux règlements pris pour leur application;

(3)  pour recevoir toute correspondance de l’Ordre, y compris un avis de non-conformité adressé à la société ou à un pharmacien.

Le répondant qui accepte le mandat doit s’assurer de l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’Ordre. Il doit également aviser, sans délai, ce dernier de la fin de son mandat. À défaut, un pharmacien, associé ou actionnaire, doit transmettre cet avis à l’Ordre.

D. 466-2008, a. 8.