P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Un gardien provisoire, un séquestre intérimaire, un curateur, un syndic, un liquidateur, une banque bénéficiaire d’une garantie, un créancier hypothécaire ou prioritaire ou leurs mandataires peuvent administrer les biens de la société jusqu’à ce que la liquidation ou la réalisation soit close, en les plaçant sous la surveillance personnelle d’un pharmacien dans les cas suivants:

(1)  si la société fait faillite, cession de ses biens ou est liquidée ou dissoute;

(2)  lors de la réalisation d’une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), d’une hypothèque ou d’une priorité.

D. 466-2008, a. 13.