P-10, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. S’il décide que les exigences du stage prévu aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 3 de l’article 2 ne sont pas satisfaites, le comité décideur doit également indiquer au demandeur les éléments à compléter et le processus à suivre pour satisfaire aux exigences du stage. Il l’informe de plus du délai pour ce faire et du recours en révision prévu à l’article 8.

Décision 2011-01-28, a. 7.