P-10, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Le comité de révision doit, avant de rendre une décision, permettre au demandeur de présenter par écrit ses observations.

Le demandeur qui veut présenter des observations doit faire parvenir celles-ci au secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Décision 2011-01-28, a. 10.