Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

O-7, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des optométristes du Québec

Section 4
Disposition versions

Full text
4. Est dispensé des obligations prévues à l’article 2 pour une période de référence en cours, l’optométriste qui est inscrit au tableau de l’Ordre à compter du 30e mois suivant le début de cette même période de référence.
Décision 2006-01-19, a. 4.
© Gouvernement du Québec