Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Section 22
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Full text
22. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un opticien d’ordonnances ou, à cette fin, désigne un enquêteur.
Le comité ou un de ses membres qui, de sa propre initiative, procède à une enquête particulière inscrit au dossier d’enquête les motifs qui justifient la tenue d’une telle enquête.
Décision 2001-09-27, a. 22.
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