N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le notaire doit conserver, jusqu’à l’expiration des 5 ans suivant la production de sa déclaration de formation, les pièces justificatives concernant chaque activité suivie, sa durée, son contenu, le nom du formateur, de l’organisme, de l’établissement d’enseignement ou de l’institution spécialisée qui l’a offerte, la confirmation d’inscription et, s’il en est, l’attestation de participation ou de réussite, ou le relevé de notes qui lui a été remis.

Aux fins de vérification, l’Ordre peut exiger du notaire qu’il lui transmette ces pièces justificatives.

Décision 2011-07-12, a. 7.