N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Section 31 Disposition versions

2014-01-01

31. Les administrateurs élus doivent pourvoir au poste à la première séance du Conseil d’administration suivant la date où il est devenu vacant. Toutefois, lorsque le poste devient vacant dans les 30 jours précédant cette séance, l’élection a lieu à la séance suivante. Ils choisissent, au scrutin secret parmi les candidats, un administrateur pour la durée non écoulée du mandat. Il entre en fonction séance tenante.

Décision 2013-10-04, a. 31.