Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Section 27
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Full text
27. Dans le cas d’une élection prévue au deuxième alinéa de l’article 26, le secrétaire doit recevoir le bulletin de présentation du candidat au plus tard 15 jours avant la date de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle se tiendra l’élection. L’heure limite pour la réception du bulletin est fixée à 16 h.
Le secrétaire transmet la liste des candidats à tous les administrateurs au plus tard 10 jours avant la date de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle se tiendra l’élection.
Décision 2013-10-04, a. 27.
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