19. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les scrutateurs peuvent assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
Décision 2013-10-04, a. 19.