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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Section 16
Disposition versions
16. À l’ouverture d’un compte spécial en fidéicommis, le notaire doit remplir le formulaire approuvé par le Conseil d’administration. En plus des renseignements requis à l’article 15, ce formulaire doit contenir une déclaration du notaire sous son serment professionnel indiquant que les intérêts ou autres revenus provenant de ce compte seront la propriété du client.
