Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Section 39
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39. Le notaire qui n’a détenu ou qui ne s’est vu confier aucune somme ou bien en fidéicommis transmet au secrétaire de l’Ordre, au plus tard le 31 mars, sur le formulaire mentionné à l’article 38, une déclaration sous son serment professionnel à cet effet.
Décision 2010-11-15, a. 39.
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