N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Section 32 Disposition versions

2012-09-01

32. Le notaire conserve ses minutes, répertoire, index, livres de comptabilité en fidéicommis, logiciels d’application, incluant notamment les logiciels de gestion, de base de données et de comptabilité, les mises à jour ainsi que les copies de sauvegarde des données dans une chambre-forte ou un coffre-fort offrant la garantie d’une résistance au feu de 927 °C pour une période d’au moins 1 heure.

Décision 2010-11-15, a. 32.