N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le notaire doit, dans tout dossier se rapportant à la signature d’un acte d’aliénation d’un immeuble, conserver l’original ou une photocopie des documents suivants, à moins d’en avoir été exempté par les parties:

(1)  les documents constituant l’examen des titres couvrant une période d’au moins 30 ans précédant la date de l’acte ou lorsque le titre du constituant remonte à plus de 30 ans, jusqu’à cette date;

(2)  le certificat de localisation, le plan d’arpentage ou la description technique de l’immeuble;

(3)  la preuve du paiement des taxes municipales et du droit de mutation;

(4)  la preuve du paiement des taxes scolaires;

(5)  l’état de décaissement des fonds détenus en fidéicommis par le notaire;

(6)  le cas échéant, une preuve de l’existence d’un contrat d’assurance contre l’incendie.

Dans le cas d’un projet immobilier de plus de 5 immeubles, le notaire peut tenir, pour l’ensemble du projet, un dossier maître contenant les documents exigés au premier alinéa.

Décision 2010-11-15, a. 13.