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N-3, r. 13 - Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec

Section 9
Disposition versions

Full text
9. Le registraire envoie à tout notaire en défaut de remplir ses obligations, un avis par poste recommandée ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception. Dans ce cas, les frais additionnels exigibles du notaire pour tout rapport tardif des inscriptions dans les registres sont de 125 $.
La preuve de l’envoi de cet avis peut être faite par le serment du registraire ou de ses préposés.
Décision 2001-11-08, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. Le registraire envoie à tout notaire en défaut de remplir ses obligations, un avis par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception. Dans ce cas, les frais additionnels exigibles du notaire pour tout rapport tardif des inscriptions dans les registres sont de 125 $.
La preuve de l’envoi de cet avis peut être faite par le serment du registraire ou de ses préposés.
Décision 2001-11-08, a. 9.
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