N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

Section 3 Disposition versions

2015-12-31

3. Le candidat qui est titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec bénéficie d’une équivalence de diplôme si ce diplôme a été obtenu au terme d’études universitaires comportant les éléments suivants:

(1)  un minimum de 90 crédits de cours de premier cycle en droit dont au moins 45 crédits portent sur les matières ci-après mentionnées et sont répartis comme suit:

(a)  un minimum de 6 crédits en droit des obligations;

(b)  un minimum de 3 crédits en méthodologie de la recherche;

(c)  un minimum de 3 crédits en droit des successions et des libéralités;

(d)  un minimum de 3 crédits en droit patrimonial de la famille;

(e)  un minimum de 3 crédits en droit des biens;

(f)  un minimum de 3 crédits en droit des sûretés;

(g)  un minimum de 3 crédits en droit des contrats nommés;

(h)  un minimum de 3 crédits en droit des personnes physiques et de la famille;

(i)  un minimum de 3 crédits en procédure civile;

(j)  un minimum de 3 crédits en droit des sociétés;

(k)  un minimum de 3 crédits en droit international privé;

(l)  un minimum de 3 crédits en droit fiscal;

(m)  un minimum de 3 crédits en droit constitutionnel;

(n)  un minimum de 3 crédits en droit administratif;

(2)  un minimum de 54 crédits de deuxième cycle en droit notarial portant sur les éléments ci-après mentionnés et répartis comme suit:

(a)  un minimum de 36 crédits de cours de droit notarial dont au moins 27 portent sur les matières ci-après mentionnées et répartis comme suit:

i.  un minimum de 6 crédits en droit patrimonial de la famille, libéralités et successions et protection des personnes;

ii.  un minimum de 3 crédits en pratique notariale;

iii.  un minimum de 3 crédits en examen des titres;

iv.  un minimum de 3 crédits en publicité des droits;

v.  un minimum de 3 crédits en financement et sûretés;

vi.  un minimum de 3 crédits en droit des sociétés;

vii.  un minimum de 3 crédits en modalités et démembrements de la propriété;

viii.  un minimum de 3 crédits en mutations de propriété et baux commerciaux;

(b)  un minimum 6 crédits pour des activités pratiques liées à l’exercice de la profession pouvant avoir été effectuées dans le cadre universitaire ou en milieu professionnel, répartis comme suit:

i.  un minimum de 2 crédits en droit immobilier;

ii.  un minimum de 2 crédits en planification et liquidation successorales;

iii.  un minimum de 2 crédits en droit des affaires;

(c)  un minimum de 12 crédits pour un stage effectué en milieu professionnel.

Un crédit représente 45 heures d’activités d’apprentissage planifiées sous forme de cours, de travaux pratiques, de travaux dirigés ou de stage, incluant les heures de travail personnel nécessaires à l’atteinte des objectifs de ces activités d’apprentissage.

Les activités d’apprentissage doivent porter sur des concepts, des règles et des institutions juridiques substantiellement semblables à ceux prévalant au Québec.

Décision 2015-09-08, a. 3.