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Court Decisions
N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
Section 6
Disposition versions
6. Entre le soixantième et le quarante-cinquième jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet, par la poste, à tous les notaires de chaque district électoral, un avis comprenant les renseignements suivants:
(1) la date et l’heure de clôture du scrutin;
(2) le nombre d’administrateurs à élire dans ce district;
(3) les conditions requises pour être candidat;
(4) les conditions requises pour voter;
(5) un «BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION AU POSTE D’ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT UN DISTRICT ÉLECTORAL» selon le formulaire adopté par résolution du Conseil d’administration;
(6) un «BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT» selon le formulaire adopté par résolution du Conseil d’administration.
