N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Section 32 Disposition versions

2012-09-01

32. Le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides et ceux rejetés ainsi que toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant un délai de 30 jours de la date de dépouillement du vote. Après ce délai, le secrétaire peut les détruire sauf si une procédure en contestation d’élection a été signifiée à l’Ordre, auquel cas le secrétaire doit conserver tous ces documents jusqu’au jugement final.

Décision 2001-11-08, a. 32.