N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Le secrétaire procède ensuite au comptage des bulletins de vote.

Le secrétaire déclare élus aux postes d’administrateurs, les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans leur district électoral, compte tenu du nombre de postes à combler.

Au cas d’égalité des voix entre des candidats à un poste d’administrateur, le secrétaire détermine le candidat élu par tirage au sort.

Décision 2001-11-08, a. 30.