Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Section 28
Disposition versions

Full text
28. Le secrétaire, aidé des scrutateurs, décachette les enveloppes extérieures jugées conformes et en retire les enveloppes intérieures sur lesquelles sont écrits les mots «Chambre des notaires du Québec» et «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT UN DISTRICT ÉLECTORAL» OU «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT».
Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.
Décision 2001-11-08, a. 28.
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