Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Section 21
Disposition versions

Full text
21. Le dépouillement du vote par le secrétaire a lieu au siège de l’Ordre dans les 10 jours de la date de la clôture du scrutin.
Les scrutateurs sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
Décision 2001-11-08, a. 21.
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