N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Sur réception des enveloppes extérieures portant la mention «ÉLECTION» qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire ou l’une des personnes qu’il désigne à cette fin par écrit, appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception et ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2001-11-08, a. 19.