N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le secrétaire convoque les membres du Conseil d’administration à une réunion au moyen d’un avis transmis par courrier, par télécopieur ou par tout autre moyen faisant appel aux technologies de l’information, au moins 15 jours avant sa tenue.

Dans le cas d’une réunion extraordinaire, ce délai est d’au moins 5 jours et l’avis doit mentionner les affaires qui seront prises en considération.

Décision 2001-11-08, a. 5.