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Court Decisions
M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins
Section 31
Disposition versions
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins (D. 1322-96, 96-10-16). Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes pour lesquels une conciliation du syndic ou une demande d’arbitrage a été demandée avant le 8 juillet 2004.
