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Court Decisions
M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins
Section 16
Disposition versions
16. Le président du Collège nomme, parmi les membres de l’ordre, le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président.
Le secrétaire avise par écrit le ou les membres du conseil d’arbitrage et les parties de la constitution du conseil d’arbitrage.
