M-9, r. 25 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Dans le présent règlement, on entend par:

(1)  «ordonnance individuelle»: une prescription donnée par un médecin à une personne habilitée, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à donner à un patient, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être de même que les contre-indications possibles;

(2)  «ordonnance collective»: une prescription donnée par un médecin ou un groupe de médecins à une personne habilitée, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à donner à un groupe de personnes ou pour les situations cliniques déterminées dans cette ordonnance, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être de même que les contre-indications possibles;

(3)  «protocole»: la description des procédures, méthodes, limites ou normes applicables pour une condition particulière dans un établissement;

(4)  «établissement»: un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, (chapitre S-5).

Décision 2005-02-23, a. 2.