M-9, r. 24.1 - Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Section 1 Disposition versions

2013-05-23

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux médecins, celles applicables aux personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle en application du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r. 20.1) et de prévoir les modalités particulières de contrôle de ces personnes, dont les procédures d’enquête et de plainte ainsi que les sanctions découlant du défaut de s’y conformer.

Décision 2013-04-22, a. 1.