M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le médecin qui emploie un support informatique pour la constitution et la tenue, en tout ou en partie, d’un dossier médical, doit:

(1)  utiliser une signature numérique;

(2)  utiliser un répertoire distinct de tout autre;

(3)  protéger l’accès aux données, notamment par l’utilisation d’une clef de sécurité et l’authentification des utilisateurs;

(4)  utiliser un logiciel de gestion de documents conçu de façon à ce que les données déjà inscrites ne puissent être effacées, remplacées ou altérées;

(5)  utiliser un logiciel permettant l’impression des données;

(6)  conserver, dans un autre lieu, une copie de sécurité encryptée des données ainsi recueillies.

Décision 2005-02-23, a. 9; Décision 2012-04-27, a. 10.