M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Outre les renseignements et les documents prévus aux articles 5 et 6, le dossier médical constitué pour toute personne qui participe à un projet de recherche contient:

(1)  le titre du projet de recherche, l’identification du protocole de recherche, incluant le numéro du protocole concerné, l’identification du chercheur principal et de ses associés ainsi que le formulaire d’approbation par lequel le comité d’éthique de la recherche atteste que celle-ci respecte les normes en vigueur, notamment en ce qui a trait à sa composition et à ses modalités de fonctionnement;

(2)  le formulaire de consentement qu’elle a dûment signé ou, lorsque celle-ci est un mineur ou un majeur inapte, le formulaire de consentement dûment signé par une personne autorisée par la loi;

(3)  une copie du document qui lui a été remis ou, lorsque celle-ci est un mineur ou un majeur inapte, qui a été remis à la personne autorisée par la loi, attestant de sa participation à un projet de recherche et contenant les renseignements permettant d’assurer à cette personne un suivi par son médecin traitant ou en établissement, le cas échéant;

(4)  les observations relatives aux effets secondaires qu’elle a rapportées en cours de recherche et les mesures prises à cet effet;

(5)  une note finale indiquant la fin du projet de recherche ou expliquant, le cas échéant, les raisons de son abandon du projet et les renseignements transmis à la personne.

Décision 2005-02-23, a. 7; Décision 2012-04-27, a. 8.