M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le médecin doit constituer et maintenir un seul dossier médical par patient par lieu d’exercice pour toute personne qui le consulte, qu’elle s’adresse directement à lui, lui soit dirigée ou soit rejointe par lui, peu importe l’endroit de la consultation.

Un dossier doit aussi être constitué et maintenu:

(1)  pour toute personne qui participe à un projet de recherche à titre de sujet de recherche;

(2)  pour toute population ou partie de celle-ci lors d’une intervention en santé publique.

Les médecins qui exercent en groupe peuvent constituer un seul dossier médical par personne.

Décision 2005-02-23, a. 4; Décision 2012-04-27, a. 5.