M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. Advenant la dissolution du groupe et à moins d’une entente préalable, les médecins désignent, pour chacun des dossiers, le médecin qui continue d’assumer la responsabilité de sa tenue, de sa détention et de son maintien. Celui-ci doit remettre, à chacun des autres médecins qui formaient le groupe, une preuve d’obtention du dossier confié lors de la répartition ou, si plus d’un dossier est en cause, la liste des dossiers ainsi confiés.

À défaut d’une entente ou si une telle désignation est impossible, le médecin ayant fait la dernière inscription ou insertion au dossier continue d’assumer la responsabilité de la tenue, de la détention et du maintien de ce dossier.

Décision 2005-02-23, a. 18.