M-9, r. 20.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis et de certificat de spécialiste par écrit au moyen du formulaire prévu à cet effet en y joignant le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il doit y joindre également, s’il ne l’a pas déjà transmis au Collège:

(1)  la preuve qu’il est titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une école ou une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France;

(2)  les attestations, certificats et diplômes qui démontrent qu’il a complété, dans un établissement universitaire français, la formation médicale spécialisée requise pour lui permettre d’exercer avec compétence dans la discipline visée par le permis demandé;

(3)  la preuve de réussite de l’examen final dans l’une des disciplines énumérées à l’annexe I, le cas échéant;

(4)  la preuve qu’il a assisté à la formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec).

Décision 2010-09-15, a. 3.