M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Le Conseil d’administration délivre un permis visé à l’article 33 de la Loi médicale (chapitre M-9) et un certificat de spécialiste au candidat qui remplit, outre les conditions et formalités fixées par la Loi, celles déterminées par le présent règlement, dont les suivantes:

(1)  il doit avoir achevé, dans un programme de formation reconnu, la formation postdoctorale prévue à l’annexe I pour la spécialité concernée ou en avoir obtenu l’équivalence;

(2)  il doit être licencié du Conseil médical du Canada;

(3)  il doit avoir réussi l’examen final prescrit pour la spécialité concernée, soit du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, soit du Collège des médecins de famille du Canada;

(4)  il doit avoir participé à l’activité de formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec) déterminée par le Conseil d’administration;

(5)  il doit payer la somme prescrite en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) aux fins de l’obtention du permis et du certificat.

Décision 2010-09-15, a. 12.