M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Pour obtenir une équivalence de formation et se voir délivrer un certificat de spécialiste dans la nouvelle spécialité, un médecin doit:

(1)  présenter une demande à cet effet dans les 6 mois suivant l’expédition de l’avis du secrétaire du Collège;

(2)  fournir une attestation d’une autorité médicale administrative d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) suivant laquelle il exerce dans le domaine d’activités professionnelles relié à la nouvelle spécialité ainsi qu’une description de ses activités professionnelles;

(3)  fournir une copie certifiée conforme de tout diplôme ou certificat ainsi que des attestations suivant lesquelles il a acquis la formation, les connaissances et les compétences professionnelles reliées à la nouvelle spécialité;

(4)  démontrer au comité que sa formation, les stages qu’il a effectués ou son expérience professionnelle satisfont, dans leur ensemble, aux dispositions du présent règlement quant à la formation postdoctorale et à l’examen de spécialité prescrits pour l’obtention d’un certificat de spécialiste dans la nouvelle spécialité;

(5)  acquitter les frais d’étude de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

(6)  autoriser la Régie de l’assurance maladie du Québec à communiquer au Collège son profil de pratique.

Décision 2010-09-15, a. 28.