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M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Section 25
Disposition versions

Full text
25. Pour l’application de l’article 24, le secrétaire du comité informe le médecin, par poste recommandée, de la possibilité de présenter ses observations par écrit à l’intérieur d’un délai de 15 jours de la réception de l’avis.
Décision 2003-12-18, a. 25; Décision 2010-05-21, a. 23; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
25. Pour l’application de l’article 24, le secrétaire du comité informe le médecin, par courrier recommandé ou certifié, de la possibilité de présenter ses observations par écrit à l’intérieur d’un délai de 15 jours de la réception de l’avis.
Décision 2003-12-18, a. 25; Décision 2010-05-21, a. 23.
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