M-9, r. 15.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de médecin hors du Québec qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Pour obtenir un permis d’exercer la médecine et un certificat de spécialiste, le candidat doit:

(1)  présenter une demande écrite au secrétaire du Collège des médecins;

(2)  détenir dans une province ou un territoire canadien un permis régulier d’exercer la médecine, sans restriction ni limitation;

(3)  selon le cas, être titulaire d’un certificat visé aux articles 1 ou 2 ou avoir obtenu, avant 1994, un permis régulier l’autorisant à exercer la médecine de famille au Canada;

(4)  assister à la formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);

(5)  produire une attestation récente de sa conduite professionnelle signée par l’autorité compétente;

(6)  acquitter les frais d’étude de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus fournir au secrétaire la preuve qu’il rencontre les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 du premier alinéa.

Décision 2010-09-15, a. 3.