M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Lorsqu’un médecin vétérinaire est membre d’une société ou employé d’une société ou d’une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur concernant les services que rend ce médecin vétérinaire sont considérés, aux fins du présent règlement, comme les dossiers de ce dernier s’il peut y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 5; s’il ne peut le faire, il doit tenir ses propres dossiers.

Le médecin vétérinaire doit signer ou parapher toute inscription ou tout rapport qu’il introduit dans un dossier de sa société ou de son employeur.

Décision 97-11-19, a. 10.