M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Dans le cas où la radiation temporaire ou la suspension du droit d’exercice est de plus de 6 mois, le gardien provisoire ou le secrétaire de l’Ordre est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 22.

Décision 97-11-19, a. 30; Décision 99-01-20, a. 4.