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Court Decisions
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Section 8
Disposition versions
8. Au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue pour une inspection, le secrétaire du comité fait parvenir au médecin vétérinaire visé un avis pour l’informer de la tenue de l’inspection.
Le comité peut procéder à une inspection sans avis s’il a des raisons de croire que la transmission de cet avis risquerait de compromettre les fins poursuivies par l’inspection.
